Conditions d'utilisation

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

 

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JEUX-CONCOURS, CONCOURS ET PROMOTIONS

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LICENCE ET DROIT D'AUTEUR

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Atteinte au droit d'auteur

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Atteinte au droit d'auteur – Digital Millennium Copyright Act

En cas d'activité aux États-Unis : le Digital Millennium Copyright Act de 1998 (le « DMCA ») offre un recours aux titulaires de droits d'auteur qui estiment que du matériel apparaissant sur Internet porte atteinte à leurs droits en vertu de la loi américaine sur le droit d'auteur. Si tu es titulaire d'un droit d'auteur ou son agent et que tu estimes de bonne foi que du matériel hébergé par SureBets porte atteinte à ton droit d'auteur, tu (ou ton agent) peux envoyer à SureBets un avis demandant que le matériel soit retiré ou que l'accès à celui-ci soit bloqué, en fournissant à l'Agent chargé du droit d'auteur de SureBets les informations suivantes par écrit (voir 17 U.S.C 512(c)(3) pour plus de détails) : 1. Une signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif prétendument enfreint ; 2. L'identification de l'œuvre protégée par le droit d'auteur dont l'atteinte est alléguée ou, si plusieurs œuvres protégées par le droit d'auteur sur un même site web en ligne sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres sur ce site web ; 3. L'identification du matériel prétendument contrefaisant ou faisant l'objet d'une activité contrefaisante, et qui doit être retiré ou dont l'accès doit être désactivé, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à SureBets de localiser le matériel ; 4. Des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à SureBets de te contacter, telles qu'un nom, une adresse, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse e-mail ; 5. Une déclaration selon laquelle tu estimes de bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière contestée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou la loi ; et 6. Une déclaration selon laquelle les informations figurant dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que tu es autorisé à agir au nom du titulaire d'un droit exclusif prétendument enfreint. Si tu estimes de bonne foi qu'un avis d'atteinte au droit d'auteur a été déposé à tort contre toi, le DMCA te permet d'envoyer à SureBets une contre-notification. Les notifications et contre-notifications doivent satisfaire aux exigences légales alors en vigueur imposées par le DMCA ; voir http://www.loc.gov/copyright pour plus de détails. Les notifications et contre-notifications concernant ce site web doivent être envoyées à : SureBets.bet Ltd, Leeming Building, Vicar Lane, Leeds, West Yorkshire, United Kingdom, LS2 7JF. SureBets te suggère de consulter ton conseiller juridique avant de déposer une notification ou une contre-notification. Sache également que de fausses déclarations au titre du DMCA peuvent entraîner des sanctions. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes conditions sont réservés.

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Utiliser ou publier, sans autorisation, tout contenu protégé par la loi (par exemple, les lois sur le droit d'auteur, les marques, les brevets, les modèles d'utilité, les brevets de dessin ou autres lois sur la propriété intellectuelle (PI)), ou faire la publicité, promouvoir, offrir ou distribuer tout bien ou service protégé par la loi ; v. Utiliser, publier ou promouvoir toute pratique commerciale considérée comme de la concurrence déloyale, y compris les pratiques d'acquisition progressive de clients (telles que les systèmes de distribution en chaîne, les chaînes de Ponzi, la vente illégale à plusieurs niveaux ou la vente pyramidale). 5. Tu ne peux pas fournir, publier ou distribuer de toute autre manière des contenus d'Utilisateur qui : I. 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Utilisations et autres politiques

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FORUMS D'UTILISATEURS, CONTENU ET PARTICIPATION

Protection des données

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Droits d'utilisation du contenu

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INDEMNISATION

Tu acceptes d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité SureBets, son ou ses sites web et chacun de ses annonceurs, partenaires, fournisseurs, concédants de licence, dirigeants, administrateurs, actionnaires, employés, représentants, sous-traitants, agents et sous-licenciés respectifs, contre toutes réclamations (y compris, sans s'y limiter, les réclamations pour diffamation, dénigrement commercial, atteinte à la vie privée et atteinte à la propriété intellectuelle) et tous dommages (y compris les honoraires d'avocat et les frais de justice) découlant de ou liés à toute allégation concernant : 1. Ton utilisation du ou des sites web SureBets ; 2. L'utilisation par SureBets de tout contenu ou information t'appartenant, tant que cette utilisation n'est pas incompatible avec les présentes Conditions ; 3. Les informations ou le matériel fournis via ton adresse IP, même s'ils ne sont pas publiés par toi ; ou 4. Toute violation des présentes Conditions par toi.

RÈGLEMENT DES LITIGES. AVIS DES CONSOMMATEURS ET UTILISATION DES MÉDIAS SOCIAUX

Nous nous efforçons à tout moment de fournir des normes élevées dans le commerce de détail et chez SureBets, et nous reconnaissons et soutenons l'importance de l'utilisation des médias sociaux et d'Internet pour alerter le public lorsque ces normes ne sont pas respectées. Toutefois, nous estimons que les plaintes ne devraient pas être publiées d'une manière qui soit injuste ou déraisonnable quant au contenu et au mode de publication et, pour cette raison, les conditions suivantes sont convenues entre toi et nous afin de régler la marche à suivre lorsque tu estimes que des normes raisonnables n'ont pas été respectées. Si tu publies un commentaire sur notre service ou nos produits sur un site web autre que celui de SureBets, tu acceptes que : I) tu n'inclues aucune déclaration mensongère ou malveillante. II) tu fasses tout ton possible pour permettre à SureBets de publier sur le même site web un commentaire en réponse et, si cela n'est pas possible, tu inclues cette réponse dans son intégralité dans un commentaire publié par toi-même sur le même site web. III) tu acceptes de participer à une forme de règlement extrajudiciaire des litiges accréditée par le Trading Standards Institute du Royaume-Uni en vertu des Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013 et recommandée, selon ce qui convient à la nature du litige, à la demande de SureBets, du service exploité à

DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit bulgare. Les litiges survenant en lien avec les présentes conditions générales relèvent de la compétence exclusive des tribunaux anglais lorsque la réclamation est introduite par toi. Nous conservons néanmoins le droit d'engager une procédure contre toi pour toute violation menacée ou effective des présentes conditions générales dans ton pays de résidence, d'enregistrement ou de SureBets, ou dans tout autre pays pertinent. Nous ne garantissons pas que les matériels, services ou informations en vente sur le site web sont appropriés ou disponibles pour une utilisation en dehors du Royaume-Uni. Il est interdit d'accéder au site web depuis des territoires où son contenu est illégal ou illicite. Si tu accèdes à ce site web depuis des endroits situés en dehors du Royaume-Uni, tu le fais à tes propres risques et tu es responsable du respect des lois locales.

DISPOSITIONS DIVERSES

Si une disposition des présentes Conditions est, pour quelque raison que ce soit, invalide et/ou inapplicable, telle que déterminée par un tribunal compétent approprié, les dispositions restantes continueront d'être valides et applicables dans toute la mesure permise par la loi. Tu acceptes de remplacer une disposition invalide et/ou inapplicable par une disposition valide et/ou applicable qui se rapproche le plus de l'intention et de l'effet économique de la disposition invalide et/ou inapplicable, et qui sera interprétée le plus favorablement possible, lorsque c'est possible, au profit de SureBets. Titres des sections : les titres des sections utilisés dans les présentes Conditions sont purement pratiques et n'ont aucun effet juridique ou contractuel. Signalement d'incidents : toute plainte concernant des violations des présentes Conditions par un Utilisateur doit être adressée au service client à calculator@surebets.bet. Dans la mesure du possible, inclus des détails qui aideraient SureBets à enquêter sur la plainte et à la résoudre (à savoir des en-têtes complets et une copie de la transmission incriminée). Procédure de réclamation : nous sommes très fiers de nos normes élevées de service client ; toutefois, dans le cas où nous ne respecterions pas ces normes, n'hésite pas à nous contacter à SureBets.bet, str. Solna, bld. 33, Pomorie, Bulgaria.

ACCEPTATION EN LIGNE

Tu ne peux pas céder, sous-licencier ni transférer de toute autre manière l'un quelconque de tes droits au titre des présentes conditions générales. Si une disposition des présentes conditions générales est jugée invalide par un tribunal compétent, l'invalidité de cette disposition n'affectera pas la validité des dispositions restantes, qui continueront d'avoir plein effet. Aucune personne autre que les parties aux présentes conditions générales n'est censée en bénéficier en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999. Les présentes Conditions représentent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et SureBets et remplacent toute déclaration ou affirmation antérieure. L'UTILISATEUR ACCEPTE LES CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD EN LIGNE, en utilisant le site web, ses services, en s'inscrivant, en publiant, en téléchargeant et en téléversant du contenu, et comprend qu'il conclut un accord contraignant et légal avec SureBets. Tu acceptes d'introduire toute réclamation concernant tout aspect de ce site web ou des présentes Conditions dans un délai de six (6) mois à compter du moment où les événements donnant lieu à cette prétendue réclamation ont commencé, faute de quoi tu acceptes de renoncer à cette réclamation. Tu acceptes également qu'aucune réclamation soumise aux présentes Conditions ne puisse être introduite en tant qu'action collective ni dans une juridiction autre que les tribunaux anglais. Les présentes Conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois et sont entrées en vigueur le 28/02/2021.